Conditions Générales de Vente

Résumé exécutif (conformité & usage). Les présentes Conditions Générales de Vente (les « CGV ») constituent un cadre contractuel prêt à publier pour la vente en ligne de Produits par KDML Retail Limited, conçu pour être robuste au regard du droit irlandais et du droit de l’Union européenne applicables en 2025–2026, notamment en matière d’information précontractuelle, formation du contrat en ligne, droit de rétractation, livraison/transfert des risques, promotions (règle du prix antérieur), garanties/recours du consommateur, sécurité produit et règlement des litiges (Directive 2000/31/CE ; Directive 2011/83/UE ; S.I. No. 484/2013 ; S.I. No. 597/2022 ; Consumer Rights Act 2022 ; (Art. 13 GDPR) ; (GPSR 2023/988) ; (Règlement (UE) 2024/3228)).

Article 1 – Dispositions générales – Champ d’application

1.1 Objet. Les présentes CGV déterminent les droits et obligations des parties dans le cadre de la vente en ligne de Produits proposés par KDML Retail Limited (la « Société ») via le site internet KOSSDESIGN.FR et/ou toute autre adresse pointant vers la boutique en ligne (le « Site »).

1.2 Acceptation – opposabilité. Toute commande (la « Commande ») passée sur le Site implique l’acceptation préalable, expresse et sans réserve des présentes CGV. Les CGV font partie intégrante du contrat de vente conclu entre le Client et la Société (le « Contrat »).

1.3 Client consommateur uniquement. Les présentes CGV s’appliquent à toute Commande passée par une personne physique majeure agissant en qualité de consommateur (au sens du droit de l’UE et du droit irlandais : usage non professionnel) (Directive 2011/83/UE ; S.I. No. 484/2013). Le Client déclare avoir plus de 18 ans, disposer de la capacité juridique requise et fournir des informations exactes.

1.4 Exclusion des professionnels. Sont expressément exclus du champ d’application des présentes CGV les personnes agissant à des fins entrant dans le cadre de leur activité commerciale, industrielle, artisanale, libérale ou agricole (professionnels, y compris personnes morales). Les professionnels souhaitant acheter sont invités à nous contacter : support@kossdesign.com.

1.5 Version applicable – modifications. Les CGV applicables à chaque Commande sont celles en vigueur au moment de la validation de la Commande et du paiement (ou du premier paiement en cas de paiement fractionné). La Société peut modifier les CGV à tout moment par publication d’une nouvelle version sur le Site. Les CGV sont consultables à tout moment et téléchargeables sur le Site.

1.6 Conservation / reproduction (support durable). Les CGV sont mises à disposition du Client d’une manière permettant de les enregistrer, les stocker et les reproduire (par exemple téléchargement PDF, impression, archivage du courriel de confirmation) (Directive 2000/31/CE, art. 10(3)). Le courriel de confirmation de commande constitue un support durable au sens du droit applicable.

Article 2 – Identité du vendeur – Informations légales – Contact

2.1 Vendeur. KDML Retail Limited, société de droit irlandais, immatriculée sous le numéro 725523, siège social : 24A BAGGOT STREET UPPER DUBLIN D04 N528, Irlande.

2.2 Contact.
Email : support@kossdesign.com
Téléphone : +33 7 59 68 76 57
Adresse postale : The Lighthouse, George Street Lower, Dún Laoghaire, Dublin, A96R2N2, Irlande
N° TVA intracommunautaire : IE4040092UH (Directive 2000/31/CE, art. 5)

2.3 Hébergeur.

Le site est hébergé par la société Shopify Inc., dont le siège social est situé 126 York St., Ottawa, ON K1N 5T5, au Canada (téléphone : 1-888-746-7439).

Article 3 – Produits – Caractéristiques – Disponibilité

3.1 Caractéristiques essentielles. Les caractéristiques essentielles des bracelets, boucles d'oreilles et collier de de perles du japon fabriquées à partir des perles Miyuki  (description, composition/matériaux, dimensions, conseils d’entretien, etc.) et leur prix sont indiqués sur le Site avant la Commande, conformément aux obligations d’information précontractuelle (Directive 2011/83/UE ; S.I. No. 484/2013).

3.2 Illustrations. Les photos, vidéos, visuels et mises en scène ont une valeur illustrative ; de légères variations (couleur, rendu, texture) peuvent exister selon l’écran et la lumière. Elles n’affectent pas les droits légaux du Consommateur.

3.3 Disponibilité – précommande. Les offres sont valables dans la limite des stocks disponibles. La mise au panier ne garantit pas la disponibilité. En cas de précommande, cela est indiqué sur la fiche Produit avec un délai estimatif.

3.4 Indisponibilité après commande. En cas d’indisponibilité d’un Produit après validation de la Commande, la Société informe le Client par email et procède au remboursement des sommes payées pour le Produit indisponible. Si la Commande comporte d’autres Produits disponibles, ceux-ci peuvent être expédiés ; les frais de livraison ne sont remboursés que si la Commande est intégralement annulée ou si la loi l’exige.

Article 4 – Informations précontractuelles – Processus de commande – Formation du contrat

4.1 Informations précontractuelles obligatoires. Avant la validation de la Commande, le Client a accès, de manière claire et compréhensible, aux informations requises, incluant notamment : caractéristiques essentielles, identité du vendeur, prix total (y compris taxes), frais de livraison, modalités de paiement, délai et modalités de livraison, droit de rétractation et formulaire type, coûts de retour (le cas échéant), service client, et toute restriction éventuelle (Directive 2011/83/UE ; S.I. No. 484/2013).

4.2 Étapes techniques – correction des erreurs. Le processus de commande permet au Client d’identifier et de corriger les erreurs de saisie avant validation définitive ; les étapes techniques sont affichées de manière intelligible (Directive 2000/31/CE, art. 10 et 11).

4.3 Validation de la commande (« double clic ») – obligation de paiement. La validation finale de la Commande (y compris le clic de confirmation) implique une obligation de paiement du Client.

4.4 Accusé de réception – confirmation. Après paiement (ou autorisation de paiement), le Client reçoit un email de confirmation récapitulant les éléments essentiels du Contrat et donnant accès aux présentes CGV sur support durable (Directive 2000/31/CE, art. 11 ; Directive 2011/83/UE).

4.5 Moment de conclusion du Contrat. Le Contrat est conclu lorsque la Société confirme la Commande (ou expédie les Produits), sous réserve des contrôles de disponibilité et de lutte contre la fraude.

4.6 Refus / annulation pour motif légitime. La Société se réserve le droit de refuser ou d’annuler une Commande pour motif légitime, notamment : non-respect des CGV, quantités anormalement élevées incompatibles avec un usage consommateur, incident de paiement, informations manifestement erronées, suspicion raisonnable de fraude. Le Client est informé et, le cas échéant, remboursé des sommes encaissées pour la Commande annulée.

Article 5 – Prix – Taxes – Promotions – Règle du prix antérieur (30 jours)

5.1 Prix – devise. Les prix sont indiqués en € Le Site précise si les prix sont affichés TTC (TVA incluse) 

5.2 Taxes et droits.
(a) Pour les livraisons au sein de l’UE/EEE, la TVA est applicable selon la destination.
(b) Pour les livraisons hors UE/EEE, des droits de douane et taxes d’importation peuvent être exigés par les autorités locales ; ils restent à la charge du Client, sauf indication contraire.

5.3 Frais de livraison. Les frais de livraison/transport/assurance éventuels sont indiqués avant validation de la Commande.

5.4 Promotions – codes. Les conditions des promotions (période, produits éligibles, non‑cumul, seuils, quantités, exclusions) sont indiquées sur le Site et/ou au moment de l’application d’un code.

5.5 Règle du “prix antérieur” (30 jours). Lorsqu’une réduction de prix est annoncée, le « prix antérieur » affiché correspond au prix le plus bas appliqué par la Société au cours des 30 jours précédant la réduction, conformément à la réglementation irlandaise applicable (S.I. No. 597/2022). En cas de réductions successives dans le cadre d’une même campagne, le prix antérieur de référence demeure celui applicable avant la première réduction, selon les règles applicables (S.I. No. 597/2022).

5.6 Recalcul des offres en cas de retour (promotions conditionnelles). Si une remise ou une offre est conditionnée à un montant minimum ou à une quantité d’articles et que le Client retourne une partie de la Commande entraînant la non‑atteinte des conditions, la remise est recalculée et le remboursement est ajusté en conséquence (sans préjudice des droits légaux du Consommateur). Les articles gratuits offerts sous condition (cadeau, produit offert) doivent être retournés si la condition n’est plus remplie, ou peuvent être conservés moyennant paiement de leur prix non remisé, si cette option est proposée au moment de la Commande.

5.7 Seuil de livraison gratuite. Si la livraison gratuite est accordée sous condition de seuil et qu’un retour rend la Commande inférieure au seuil, les frais de livraison initialement offerts peuvent être déduits du remboursement, sous réserve que cette règle ait été clairement indiquée au Client avant la Commande et dans le respect du droit applicable.

Article 6 – Paiement – Sécurité – Paiement fractionné (BNPL/4x) – Anti-fraude

6.1 Moment du paiement. Le paiement est exigible au moment de la validation de la Commande (ou selon l’échéancier en cas de paiement fractionné accepté).

6.2 Moyens de paiement. Les moyens de paiement acceptés sont : CB, PayPal, Klarna et Alma. Les paiements sont traités via : PayPal, Shopify Payment, Mollie 

6.3 Sécurisation. Les paiements sont effectués via une solution de paiement sécurisée ; la Société ne stocke pas l’intégralité des données de carte bancaire, sauf si cela est nécessaire et légalement autorisé, et généralement via des prestataires certifiés (ex. standards de sécurité du secteur des cartes).

6.4 Paiement fractionné / BNPL (3x/4x). Lorsque proposé, le paiement fractionné/BNPL est fourni par : Klarna et Alma L’acceptation peut dépendre de critères et vérifications propres au fournisseur (y compris décision automatisée). Le contrat BNPL (le cas échéant) est régi par les conditions du fournisseur, en plus des présentes CGV.

6.5 Refus d’autorisation – impayé. En cas de refus d’autorisation ou d’impayé, la Société peut suspendre ou annuler la Commande. En cas de paiement multiple, un défaut de paiement peut entraîner l’exigibilité immédiate des sommes dues et/ou l’annulation de la Commande, selon le cas et le droit applicable.

6.6 Lutte contre la fraude – vérifications. La Société peut mettre en place une procédure de vérification anti‑fraude (contrôle d’identité, justificatif de domicile, contrôle cohérence) et demander au Client de fournir certains documents. Le Client devra masquer/occulter les informations non nécessaires (ex. certains chiffres de carte) selon les instructions communiquées, afin de minimiser les données collectées ((Art. 13 GDPR) ; GDPR).

Article 7 – Livraison – Délais – Transfert des risques – Réception

7.1 Zones de livraison. Europe 

7.2 Délais. Les délais de livraison estimatifs sont indiqués avant validation de la Commande. Sauf accord contraire, la livraison intervient au plus tard dans les 30 jours après la conclusion du Contrat (Directive 2011/83/UE, art. 18 ; S.I. No. 484/2013).

7.3 Adresse – responsabilité du Client. Le Client est responsable de l’exactitude des informations de livraison. Un défaut de livraison dû à une adresse incomplète/erronée peut entraîner des frais supplémentaires et/ou un retard.

7.4 Transfert des risques. Le risque de perte ou d’endommagement des Produits est transféré au Consommateur au moment où lui-même, ou un tiers désigné par lui (autre que le transporteur), prend physiquement possession des Produits (Directive 2011/83/UE, art. 20 ; S.I. No. 484/2013). Si le Consommateur choisit un transporteur autre que celui proposé par la Société, le risque peut être transféré dès la remise des biens à ce transporteur, selon le droit applicable (Directive 2011/83/UE, art. 20).

7.5 Réception – réserves – dommages de transport. À réception, le Client est invité à vérifier l’état du colis et des Produits. En cas d’avarie apparente, le Client doit contacter le service client dans les meilleurs délais (idéalement sous 48–72 heures) avec photos à l’appui afin de faciliter la réclamation transport. Cette démarche pratique n’affecte pas les droits légaux du Consommateur en cas de défaut de conformité ou de vice.

Article 8 – Droit de rétractation – Retours – Remboursements

8.1 Droit légal de rétractation (14 jours). Sauf exceptions, le Consommateur dispose d’un délai de 14 jours pour se rétracter d’un contrat à distance, sans donner de motif (Directive 2011/83/UE, art. 9 ; S.I. No. 484/2013). Le délai court à compter de la réception du Produit (ou du dernier Produit en cas de livraison séparée).

8.2 Modalités d’exercice. Pour exercer son droit, le Consommateur notifie sa décision de rétractation au moyen d’une déclaration dénuée d’ambiguïté (email, courrier) ou via le formulaire type ci‑après, avant l’expiration du délai (Directive 2011/83/UE ; S.I. No. 484/2013).

8.3 Effets – remboursement (14 jours) et retenue possible. La Société rembourse tous les paiements reçus, y compris les frais de livraison standards (hors surcoût d’un mode de livraison plus coûteux choisi par le Client), sans retard injustifié et au plus tard 28 jours à compter de la date à laquelle elle est informée de la décision de rétractation, conformément au droit applicable (Directive 2011/83/UE, art. 13 et 14 ; S.I. No. 484/2013). La Société peut différer le remboursement jusqu’à récupération des biens ou jusqu’à ce que le Consommateur ait fourni une preuve d’expédition, la date retenue étant celle du premier de ces faits.

8.4 Retour des Produits. Le Consommateur renvoie les Produits sans retard excessif et au plus tard dans les 28 jours suivant la notification de rétractation. Les frais directs de renvoi sont à la charge du Consommateur, sauf indication contraire avant la Commande (Directive 2011/83/UE ; S.I. No. 484/2013).

Adresse de retour : 

Gemmalog/KDML RETAIL LIMITED 
4 rue du champ de Montigny 
49080 Bouchemaine

8.5 État des Produits – dépréciation. Le Consommateur peut être responsable de la dépréciation du Produit résultant de manipulations autres que celles nécessaires pour établir la nature, les caractéristiques et le bon fonctionnement du Produit (Directive 2011/83/UE, art. 14). La Société ne peut refuser tout remboursement au seul motif que l’emballage a été ouvert si la dépréciation est conforme à ce principe ; elle peut en revanche appliquer une décote proportionnée si cela est justifié.

8.6 Exceptions (art. 16). Le droit de rétractation ne s’applique pas notamment aux cas visés par la loi, incluant : biens personnalisés, biens descellés non retournables pour raisons d’hygiène/santé, biens susceptibles de se détériorer rapidement, etc. (Directive 2011/83/UE, art. 16 ; S.I. No. 484/2013). Si une exception s’applique à un Produit, cela est indiqué sur la fiche Produit et/ou au moment de la Commande.

8.7 Politique commerciale de retour étendue (facultatif). Si la Société offre une politique commerciale plus favorable (par exemple 30 jours), celle‑ci est décrite sur le Site sous l’intitulé POLITIQUE COMMERCIALE À RENSEIGNER et s’applique en plus du droit légal de 14 jours, sans limiter les droits légaux.

8.8 Formulaire type de rétractation (modèle).
À l’attention de : KDML Retail Limited – Service Client – Gemmalog/KDML RETAIL LIMITED 
4 rue du champ de Montigny 
49080 Bouchemaine – Email : support@kossdesign.com
Je vous notifie par la présente ma rétractation du contrat portant sur la vente du bien ci‑dessous :
— Produit(s) : __________________________
— Commandé le : ____ / ____ / ______ — Reçu le : ____ / ____ / ______
— Numéro de commande : __________________________
— Nom du Consommateur : __________________________
— Adresse du Consommateur : __________________________
— Signature (uniquement en cas de notification sur papier) : __________________________
— Date : ____ / ____ / ______

Article 9 – Garanties légales – Conformité – Recours (droit irlandais)

9.1 Droits légaux du Consommateur. Les Produits vendus aux Consommateurs bénéficient des droits et recours légaux prévus par le droit irlandais, notamment en cas de non‑conformité. Lorsque les biens ne sont pas conformes au contrat, le Consommateur dispose de droits incluant :
(a) le short‑term right to terminate dans les conditions prévues (Consumer Rights Act 2022, section 23 et 24) ;
(b) le droit à la réparation ou au remplacement (Consumer Rights Act 2022, section 25) ;
(c) à défaut, le final right to terminate ou une réduction proportionnée du prix (Consumer Rights Act 2022, section 26).
(Consumer Rights Act 2022)

9.2 Procédure. En cas de problème (produit défectueux, non conforme, manquant), le Client contacte le service client à support@kossdesign.com en décrivant le problème et en fournissant, si possible, des photos/vidéos. La Société propose une solution conforme aux droits applicables.

9.3 Garantie commerciale (si applicable). Si la Société propose une garantie commerciale additionnelle (ex. extension de 6 mois sur certains bracelets), ses conditions (périmètre, exclusions, modalités) sont décrites sur le Site et/ou sur un document remis au Client. Cette garantie commerciale s’applique sans limiter les droits légaux du Consommateur (Consumer Rights Act 2022).

Article 10 – Sécurité des produits – Rappels (recalls) – Conformité sécurité

10.1 Cadre sécurité. La Société s’engage à respecter les exigences de sécurité applicables aux produits de consommation, notamment au titre du Règlement (UE) 2023/988 relatif à la sécurité générale des produits et de sa mise en œuvre en droit irlandais (S.I. No. 726/2024). (GPSR 2023/988 ; S.I. No. 726/2024)

10.2 Rappels / mesures correctives. En cas d’alerte sécurité ou de rappel, la Société peut contacter les Clients concernés (email/telephone) et mettre en œuvre des mesures appropriées : arrêt de vente, information, retour, réparation, remplacement ou remboursement selon le cas (GPSR 2023/988).

Article 11 – Avis clients – Contenus – Lutte contre les faux avis

11.1 Avis et contenus. Lorsque le Site permet de déposer un avis, le Client s’engage à publier un contenu exact, non trompeur, licite, et respectueux des droits de tiers.

11.2 Modération. La Société peut modérer, refuser ou supprimer un avis manifestement illicite, frauduleux, injurieux, ou non pertinent.

11.3 Faux avis. La Société met en œuvre des mesures raisonnables de prévention des faux avis (par exemple lien avec une commande, mention « achat vérifié », contrôle et suppression des contenus frauduleux) (Directive (UE) 2019/2161 ; Consumer Rights Act 2022).

Article 12 – Propriété intellectuelle

12.1 Les ventes de Produits n’emportent aucun transfert de droits de propriété intellectuelle. Les marques, contenus, visuels, logiciels, bases de données et noms de domaine restent la propriété de la Société ou de leurs titulaires respectifs. Toute reproduction/exploitation non autorisée est interdite.

Article 13 – Protection des données personnelles – Cookies – Transferts internationaux – Conservation

13.1 Renvoi. Les traitements de données personnelles sont décrits dans la Politique de confidentialité du Site (Art. 13 GDPR) et l’usage des cookies/traceurs dans la Politique Cookies dédiée. (GDPR ; Data Protection Act 2018)

13.2 Cookies. L’utilisation de cookies et technologies similaires requiert en principe le consentement de l’utilisateur, sauf cookies strictement nécessaires (ePrivacy – Reg. 5(3) ; guidance DPC).

13.3 Transferts hors EEE. Lorsque des transferts de données hors EEE ont lieu, ils sont encadrés par des mécanismes tels que SCC (Decision (UE) 2021/914) et/ou EU–US Data Privacy Framework (Decision (UE) 2023/1795), selon l’architecture retenue (Chapitre V GDPR).

13.4 Autorité de contrôle (Irlande). Le Client peut introduire une réclamation auprès de la Data Protection Commission (DPC) (Data Protection Act 2018).

13.5 Durées de conservation – note comptable. Les documents et données nécessaires à la facturation et à la comptabilité peuvent être conservés conformément aux obligations légales, notamment au moins 6 ans pour certains enregistrements comptables (Companies Act 2014, section 285). Les durées détaillées sont indiquées dans la Politique de confidentialité.

Article 14 – Responsabilité – Limitations conformes au droit des consommateurs

14.1 Principe. La Société est responsable de l’exécution du Contrat dans les conditions prévues par la loi.

14.2 Droits impératifs. Aucune stipulation des présentes CGV n’a pour objet ou pour effet d’exclure ou limiter les droits impératifs du Consommateur, notamment en matière de conformité, de sécurité produit, de rétractation et de responsabilité non excluable (Directive 2011/83/UE ; Consumer Rights Act 2022 ; (GPSR 2023/988)).

14.3 Dommages indirects. Dans la mesure permise par la loi et sans préjudice des droits impératifs du Consommateur, la Société ne saurait être tenue responsable des dommages indirects (perte de chance, perte de profit, etc.).

14.4 Mauvaise utilisation. La Société ne saurait être tenue responsable des dommages résultant d’une utilisation manifestement inappropriée du Produit, ou d’une modification non autorisée, sans préjudice des droits légaux en matière de sécurité et de conformité.

Article 15 – Force majeure

La Société ne saurait être tenue responsable d’un retard ou d’une inexécution résultant d’un évènement échappant raisonnablement à son contrôle (force majeure), pendant la durée de cet évènement.

Article 16 – Archivage – Preuve

16.1 Preuve. Sauf preuve contraire, les enregistrements informatiques de la Société (commandes, paiements, confirmations, échanges) constituent un moyen de preuve des transactions.

16.2 Archivage. Les confirmations de Commande et factures sont fournies sous format électronique (support durable) et peuvent être archivées par le Client. La Société conserve certaines données et documents conformément aux obligations légales (Companies Act 2014, section 285) et à sa Politique de confidentialité ((Art. 13 GDPR)).

Article 17 – Règlement des litiges – Réclamations – ADR – Fin de l’ODR

17.1 Service client – réclamations. En cas de difficulté, le Client contacte le service client : support@kossdesign.com (ou via le formulaire de contact).

17.2 ADR (Irlande). Le Client peut recourir, lorsque disponible, à un mode alternatif de règlement des litiges (ADR). Les règles irlandaises pertinentes incluent notamment les European Union (Alternative Dispute Resolution for Consumer Disputes) Regulations 2015 (S.I. No. 343/2015). (S.I. No. 343/2015) La Société indiquera, le cas échéant, l’entité ADR compétente et précisera si elle s’engage ou non à y recourir.

17.3 ODR. La plateforme européenne de règlement en ligne des litiges (ODR) est discontinuée ; toute référence ou lien ODR est retiré conformément au cadre applicable (Règlement (UE) 2024/3228, art. 1–2 ; fermeture effective au plus tard le 20 juillet 2025).

Article 18 – Droit applicable – Juridiction compétente

18.1 Droit applicable. Les présentes CGV et les Contrats sont soumis au droit irlandais.

18.2 Clause de protection du consommateur. Si le Client est un Consommateur résidant dans un autre État membre de l’UE/EEE, les dispositions impératives de protection du consommateur applicables dans son pays de résidence demeurent applicables dans la mesure prévue par les règles de droit international privé de l’UE.

Article 19 – Nullité partielle – Tolérance – Dispositions finales

19.1 Nullité partielle. Si une clause est déclarée nulle ou inapplicable, les autres clauses demeurent en vigueur.

19.2 Tolérance. Toute tolérance de la Société dans l’application des CGV ne vaut pas renonciation ni modification.

19.3 Contact. Pour toute question : support@kossdesign.com.

Dernière mise à jour : 21 février 2026